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Ce tract fait le point sur différents sujets qui vous préoccupent :

  • Mutuelle

  • Expertise annuelle des comptes

  • Levée du droit d’alerte

  • Nos objectifs

En premier lieu, partageons cette excellente nouvelle : in extremis, vos couvertures mutuelles et prévoyance sont sauvées. C’est une grande victoire : Sans rien lâcher, la CFDT a contraint la Direction à stopper son projet de diminuer vos revenus à son profit.

Nous ne pouvons que déplorer que d’autres Organisations Syndicales ne reconnaissent pas ce bon résultat. Les erreurs et les approximations contenues dans leur communication nous contraignent à leur rappeler de ne se tromper ni de combat ni d’adversaire.

Votre mutuelle est sauvée

Depuis plusieurs mois, le CE a constitué une commission et financé un expert. Grâce à ce travail, il a été obtenu une couverture de très haut niveau, pour un coût global similaire aux cotisations actuelles. Ce résultat a fait l’objet d’un consensus général.

Dans un second temps, une négociation s’est ouverte sur le mode de calcul et la répartition employeur/salarié des cotisations. La Direction a mis fin brutalement aux négociations en imposant une cotisation forfaitaire, une augmentation importante de la part salariale, une baisse drastique de la sienne et en réduisant les garanties prévoyance (salaires pendant les arrêts de travail – invalidité - décès) au strict minimum Syntec.

L a direction voulait casser notre couverture et prendre l’argent dans notre poche !

Pour la CFDT, il s’agissait ni plus ni moins d’une « déclaration de guerre ». La CFDT avait en réserve une arme lourde, à n’utiliser qu’à bon escient. La Direction a compris la veille du CE que le compte à rebours était amorcé et que la bombe exploserait dès le lundi 23.

Elle est donc revenue à de meilleures intentions et a présenté à la CFDT de nouvelles propositions, le lendemain matin, en marge du comité d’entreprise :

  • Garanties santé et prévoyance identiques à celle négociées avec la commission mutuelle du CE,

  • Cotisations santé indexées sur tout le salaire (et non plus forfaitaires),

  • Minoration de la part des cotisations à la charge des salariés.

Le tableau de la page suivante vous permet d’estimer l’impact de la négociation sur votre salaire.

Votre salaire brut annuel est de

Ex T-Systems, vous cotisez

Ex Effitic, vous cotisez

Ce qu'avait prévu la Direction

En final, vous cotiserez

15.000 euros

583 euros

204 euros

702 euros

261 euros

20.000 euros

583 euros

272 euros

734 euros

348 euros

30.000 euros

583 euros

408 euros

799 euros

522 euros

40.000 euros

600 euros

568 euros

869 euros

705 euros

50.000 euros

685 euros

824 euros

964 euros

922 euros

60.000 euros

770 euros

1080 euros

1059 euros

1139 euros

80.000 euros

940 euros

1592 euros

1249 euros

1574 euros

100.000 euros

1110 euros

2104 euros

1439 euros

2009 euros

150.000 euros

1535 euros

3384 euros

1914 euros

3096 euros

Au final :

- Vous et vos familles restez bien couverts en cas de problème grave,

- Environ 20% de l’ensemble des cotisations est rebasculée vers l’employeur

- La cotisation est progressive (transfert de charges des bas salaires vers les hauts salaires)

Expertise annuelle des comptes de la société

La loi prévoit le rôle économique des élus au comité d’entreprise pour qu’ils puissent assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts » (L’article L 2323-1 du Code du Travail). Elle prévoit aussi qu’ils puissent mandater un expert comptable de son choix pour produire un rapport éclairant les membres du comité.

C haque année, le rapport contient :

  • Une note de synthèse

  • Les résultats de gestion de l’année précédente

  • Le budget et les premières réalisations de l’année en cours,

  • L’évolution des effectifs

  • Les comptes sociaux de l’année précédente : Compte de résultat et bilan

Ce rapport permet aux élus de savoir exactement où en sont la trésorerie de la société et la dette factor, quel est le détail des provisions et des flux financiers vers DACP, etc. C’est un outil critique pour les élus.

Le rapport 2013, remis et présenté aux élus en septembre 2014, explicite les pertes sur les périmètres Novia et Effitic. Contrairement à ce que nous lisons, pas besoin de droit d’alerte pour avoir une information déjà en notre possession !

Le Comité d’entreprise a voté le 20 mars à 6 voix sur 7 la motion suivante :

Le CE décide de recourir à un expert-comptable pour l’assister dans l’analyse des comptes 2014 et prévisionnel 2015. La mission portera sur l’évolution de l’activité, des résultats, de l’emploi et de la situation financière à la fois au niveau consolidé et par divisions. Elle inclura le budget 2015 et les premières réalisations de l’exercice en cours. Elle visera à éclairer les causes des pertes et à évaluer les perspectives d’amélioration. L’expert sera mandaté de même pour suivre la totalité de la ventilation des 36 millions d’euros versés par T-Systems dans le cadre de la cession. Son coût sera à la charge de l’entreprise.

Levée du droit d’alerte

Le droit d’alerte économique permet au CE d’établir un rapport avec l’aide éventuelle d’un expert sur une situation jugée préoccupante. « Une fois le rapport établi, la majorité des élus titulaires peut décider de le transmettre à l’organe dirigeant. Le secrétaire du CE le transmet alors, accompagné des observations et des questions du CE, ainsi qu’au commissaire aux comptes s’il en existe un. Les réponses du conseil d’administration aux questions du CE doivent être motivées. » (Cahiers Lamy du CE, n° 90, févr. 2010)

Au vu du rapport de notre expert-comptable issu de l’expertise des comptes 2013, le comité avait déclenché un droit d’alerte articulé autour de deux points :

  • La situation de trésorerie préoccupante,

  • La ventilation peu claire des produits de la cession du SI de T-Systems à Novia (Les fameux « 12 millions » dont il importe d’éclaircir l’usage)

Avant le CE de vendredi 20 mars la liste des demandes de documents que l’expert en charge de ce dossier avait envoyée à la Direction était en attente de traitement…

Le CE a levé (c’est à dire abandonné) le droit d’alerte en contrepartie de l’abandon des mesures unilatérales de la Direction sur la mutuelle. En réalité, le Comité d’Entreprise ne perd rien :

  • Tous les éclaircissements demandés dans le cadre du droit d’alerte le sont également dans le cadre de l’expertise annuelle,

  • Mieux, la Direction a dû s’engager à faciliter le travail d’expertise annuelle de sorte que notre expert puisse présenter son rapport fin juin (au lieu de fin septembre l’année dernière). Evidemment les promesses n’engagent que ceux qui y croient mais il est certain que nous aurons le résultat de l’expertise annuelle plus vite que celui du droit d’alerte que la Direction voulait faire lambiner à souhait.

La Direction voulait la levée du droit d’alerte uniquement parce que la publicité qui est faite autour pèse sur le business. Après s’être assuré que ce changement de terminologie (« droit d’alerte » contre « expertise annuelle ») ne limitait en rien les prérogatives du comité, les élus CFDT ont voté la motion suivante :

Les élus constatent que l’ensemble des documents demandés par son expert dans le cadre du droit d’alerte devront lui être fournis dans le cadre de sa mission sur l’expertise annuelle des comptes 2014 et prévisionnels 2015. Les élus demandent à la direction de s’engager à faciliter le travail de son expert pour qu’il puisse rendre compte de sa mission au CE de juin 2015. Dans ces conditions, ils mettent au vote la levée de cette procédure.

Nous avons lu que les élus se priveraient ainsi de la possibilité « d’aller au Tribunal de Commerce ». C’est complétement faux !

A tout moment, un prestataire, un client, une organisation syndicale, le comité d’entreprise ou encore une organisation de salariés peut écrire au président du tribunal de commerce pour lui faire part de son inquiétude quant à une prochaine cessation de paiement. Telle a d’ailleurs été la menace que nous avons brandie à la séance du comité du 23 septembre 2014 (Cf. notre flash du 7 Octobre) quand nous avons constaté que la Direction opposait le mutisme le plus complet aux inquiétudes de notre expert sur l’état de la trésorerie.

S’il juge sérieuse la demande, le Tribunal de Commerce peut déléguer un conseil auprès du chef d’entreprise. Ce conseil agit alors en toute confidentialité Son rôle est uniquement celui de conseil, le chef d’entreprise restant le seul maître à bord.

Nous sommes encore loin du niveau d’information attendu, nous constatons cependant que la Direction progresse grâce à cette menace. C’est la raison pour laquelle nous préférons – pour le moment - garder une épée de Damoclès sur sa tête. Cela la motivera à répondre encore mieux aux élu-e-s.

Et ensuite ?

Votre section CFDT poursuivra dans la route qu’elle s’est toujours fixée : Un syndicalisme de négociation qui sait construire des rapports de force et utiliser les leviers à sa disposition pour défendre votre statut collectif, vos acquis sociaux et vos conditions de travail lorsque la discussion ne suffit plus.

N otre but est de vous défendre, pas de casser la société qui nous emploie tous !

Tag(s) : #Négociations