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Depuis le 1er janvier 2015, l'accord d'entreprise dit "statutaire" a introduit le principe qu'une demande de congés est automatiquement validée sans réponse du manager dans un délai maximum de 10 jours :

Article 5.2
[...] Le collaborateur devra déposer sa demande de congé dans l'outil de gestion puis informer par mail son manager du dépôt de ladite demande.
A défaut de réponse du manager dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'envoi dudit mail au manager et de la saisie effective dans l'outil de gestion, les congés sont réputés acceptés. [...]

Accord statutaire du 22/12/2014 (consultable sur l'Intranet)

Rappels :

  • un accord d'entreprise est une loi interne à l'entreprise, qui s'impose tant aux employés qu'à l'employeur, y compris lorsqu'il délègue ses responsabilités aux managers qu'il nomme ;
  • aucune décision, note, processus... de l'employeur et ses délégués (ou du client) ne peut déroger aux dispositions y figurant, à moins qu'il n'y soit expressément prévu.

Cela laisse donc aux managers deux semaines pour étudier chaque demande d'absence. Ils peuvent la refuser (avec un motif valable), la valider, ou ne rien faire s'ils n'ont pas le temps. Au bout de ce délai sans réaction, "les congés sont réputés acceptés". Il est difficile d'être plus clair !

En contrepartie, les salariés sont tenus de respecter un délai de prévenance (la moitié de la durée de l'absence avant son début) et un processus de demande comprenant la saisie dans Everwin et l'information du dépôt de la demande au manager devant la valider, par mail. Aucune autre contrainte ne peut leur être imposée, sauf à contrevenir à l'accord.

La CFDT a porté ce délai de validation tacite lors des négociations de 2014, pour que les salariés puissent organiser leurs vacances en toute sérénité, notamment s'engager auprès de fournisseurs en étant sûrs de leurs arrières. Il s'agit d'une simple mesure de bon sens pour que chacun puisse profiter au mieux de ses repos et évite les stress inutiles. Tout salarié en bénéficie, quel que soit son niveau hiérarchique.

 

En cas de non respect ou de contournement (refus sans raison ou sans raison valable), informez immédiatement vos délégués CFDT, qui agiront en conséquence.

Tag(s) : #Informations